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CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES
Politique de confidentialité
Nous sommes tenus par la loi d’exposer dans cette politique de confidentialité la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour le traitement des données. NG Finance est soucieuse de la protection de la vie privée et des données de ses contacts (utilisateurs de ses sites et plateformes internet, contacts établis dans le cadre de rencontres professionnelles, de dossiers, de missions, de candidatures, de prospection…). Ainsi, NG Finance veille à adopter et à respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.
A ce titre, NG Finance respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement général européen sur la protection des données personnelles n ° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit » RGPD / GDPR » ), ainsi que toutes les règles de droit national adoptées pour l’appliquer, à titre subsidiaire, et qui peuvent être applicables selon les cas.
La présente Charte de protection des données personnelles (la » Charte « ) a pour objet d’informer les personnes concernées de manière claire, simple et complète sur la manière dont NG Finance, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise les données. à caractère personnel vous concernant (les » données personnelles « ) et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits y afférents.
1. A quelle occasion vos données personnelles sont-elles collectées ?
NG Finance peut être amenée à collecter vos données personnelles dans le cadre de rencontres professionnelles, de dossiers, de candidatures, de votre visite dans nos locaux, etc.
Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur des sites internet ou sous format papier.
Vos données sont utilisées dans le cadre de :
- Nos intérêts légitimes dans le cadre de la fourniture efficace des services que nous vous fournissons ;
- Nos intérêts légitimes aux fins d’un service opérationnel et conforme des services que nous vous fournissons dans la mesure où ces intérêts ne sont pas disproportionnés au regard des droits des personnes concernées ;
- Parce que les informations sont nécessaires pour vous fournir nos services ou pour les fournir à nos éventuels futurs clients.
2. A qui reviennent mes données ?
Vos données personnelles sont traitées par NG Finance dans les cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :
Lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de vos données personnelles.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (ex. : candidature, prise en charge d’un dossier, nécessité d’accès à une dataroom, démarche commerciale…)
3. Pourquoi les données personnelles sont-elles collectées ?
Vos données personnelles sont collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes. Selon le cas, vos données à caractère personnel peuvent être utilisées aux fins de :
- Dialogue avec vous dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, etc.
- La participation à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer nos produits et services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ;
- Demander, obtenir ou recevoir des informations sur NG Finance ou l’une de ses entités ou sociétés affiliées, ou sur les produits et services offerts par celles-ci ou leurs partenaires ;
- Traiter votre candidature à un poste ;
- Améliorer votre expérience client.
NG Finance peut également utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou à toute autre fin imposée par la législation en vigueur.
4. Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment autorisées par NG Finance peuvent accéder à vos données personnelles, hormis leur transmission éventuelle aux organismes chargés d’un contrôle ou d’une inspection conformément à la réglementation applicable. Toutes les personnes qui ont accès à vos données personnelles sont tenues à une obligation de confidentialité.
Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des services que nous leur confions (mission, diffusion électronique et postale, logistique et restauration…). En cas de recours à des affiliés ou prestataires situés hors de l’Union européenne, NG Finance s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place pour que vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
5. Comment la sécurité de vos données personnelles est-elle préservée ?
NG Finance veille à protéger et sécuriser vos données personnelles afin d’assurer leur confidentialité et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés. Lorsque la communication de données à des tiers est nécessaire et autorisée,NG Finance s’assure que ces tiers garantissent le même niveau de protection des données que celui qui leur est offert par NG Finance, et exige des garanties contractuelles afin que les données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées, et avec la confidentialité et la sécurité requises.
Conformément à la réglementation européenne applicable et en cas de violation avérée des Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, NG Finance s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque ladite réglementation l’exige, aux personnes concernées (individuellement ou généralement selon le cas).
6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles et comment les exercer ?
6.1 Vos droits
NG Finance s’efforce de vous fournir une information concise, transparente, compréhensible et facilement accessible sur les conditions de traitement de vos données personnelles, en termes clairs et simples.
Dans le respect des limites prévues par la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants pour vos données personnelles :
- Droit à l’information sur le traitement de vos données personnelles.
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement (ou » droit à l’oubli « ) de vos données personnelles.
- Enfin, sous réserve des exceptions prévues par la loi applicable, vous avez le droit de demander à NG Finance d’effacer, dans les meilleurs délais, vos Données Personnelles
Le droit d’accès vous permet d’obtenir de NG Finance la confirmation que vos données personnelles ont ou n’ont pas été traitées ainsi que les conditions de ce traitement, et d’en recevoir une copie électronique.
Vous avez également le droit d’obtenir de NG Finance, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données personnelles.
- Vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
- Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel le traitement de vos données personnelles était fondé et il n’existe aucune autre base justifiant ce traitement ;
- Vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont été traitées illégalement ;
- Vos données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale.
Droit de limiter le traitement de vos données personnelles
- La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, notamment les suivants ;
- Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
- Lorsque vous considérez et pouvez établir que le traitement des données à caractère personnel est illicite, mais que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez au contraire que le traitement soit limité.
- Droit de retirer le consentement au traitement des données personnelles
Lorsque NG Finance traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, ce dernier peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens prévus à cet effet (procédure indiquée au point 7.2 de la présente Politique). En revanche, et conformément à la loi applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne peut donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Si, malgré les efforts de NG Finance pour préserver la confidentialité de vos données personnelles, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site de la Commission européenne.
Enfin, vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou spécifiques. NG Finance s’engage à respecter ces directives. En l’absence de directives, NG Finance reconnaît la possibilité pour les héritiers d’exercer certains droits, notamment le droit d’accès, s’il est nécessaire au règlement de la succession du défunt ; le droit de s’opposer à la fermeture des comptes utilisateurs du défunt ; le droit de s’opposer au traitement de leurs données.
6.2 Comment exercer vos droits ?
Pour toute question relative à cette Politique et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous pouvez contacter NG Finance, par voie électronique ou par courrier, en envoyant une lettre accompagnée d’une copie de tout document d’identité à :
database@ngfi.fr ; NG Finance 152 Boulevard Haussmann – 75008 Paris
NG Finance s’engage à répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Si votre demande est soumise sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande expresse de votre part. Si NG Finance ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des raisons de son inaction et vous aurez la possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours judiciaire.